Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de 2A Gestion et de son client dans le cadre des prestations de services administratifs. Toute prestation accomplie par 2A Gestion implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisée par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dment exécutée et son paiement devra être honoré.
Les prestations de services proposées incluent, mais ne sont pas limitées à :
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), les présents contrats de prestation de services, sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l'une ou l'autre partie sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.
Les prix des services sont les suivants :
Les devis sont proposés sur mesure et personnalisés pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client. Mon but est de vous proposer des tarifs aussi clairs et adaptables que possible pour vous accompagner de la meilleure façon possible.
Les prestations sont facturées TTC (sans TVA). TVA non applicable selon l'article 293B du code général des impôts.
La durée de validité des devis est de 30 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.
2A Gestion se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Toute prestation commandée fera l'objet d'un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche Le Prestataire s'engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure des ses disponibilités.
De son côté, le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l'objet de pénalités de retard au profit du Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande.
L'estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n'est donnée qu'à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s'engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu'il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis, le solde devant être payé à réception de la prestation de service, ou tous les mois.
Le Prestataire établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant.
Le règlement des services peut s'effectuer de plusieurs manières :
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera appliquée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si le Client souhaite annuler une prestation ponctuelle pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer le Prestataire, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature dudit devis et avant le début de l'exécution de la prestation par le Prestataire. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L'annulation devra être confirmée par le Client par écrit au Prestataire.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
Au cas où le Client serait dans l'incapacité, soit d'assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le Client.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
En cas de non-paiement dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, 2A Gestion se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et de réclamer des dommages et intérêts.
2A Gestion conserve la propriété des services et biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, 2A Gestion peut revendiquer les biens et services fournis.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendues et restées impayées.
2A Gestion s'efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s'en protéger par tous les moyens à sa convenance.
De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité.
2A Gestion ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un Cas de force majeure. ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code Civil.
Le Prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liée à l'exécution des prestations objets des présentes CGV et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l'achèvement desdites prestations.
2A Gestion ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations dues à un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Haute Garonne.
